La liste des établissements publics de l'Etat prévue par l'article L. 1335-3-1 est établie comme suit :

• Bureau de recherches géologiques et minières ;
• Centre national de la recherche scientifique ;
• Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
• Centre scientifique et technique du bâtiment ;
• Commissariat à l'énergie atomique ;
• Ecole nationale de santé publique ;
• Institut français de l'environnement ;
• Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
• Institut national de la recherche agronomique ;
• Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
• Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
• Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
• Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
• Laboratoire central des ponts et chaussées ;
• Météo-France.