Article R793-25
Abrogé depuis le 2004-08-08
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget fixe les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 793-24.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R793-25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 mars 1999
Abrogé le dimanche 8 août 2004
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget fixe les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 793-24.