Article R740-2
Abrogé depuis le 2005-07-26
L'autorisation mentionnée à l'article L. 6322-1 est accordée ou renouvelée par le préfet du département où se situent les installations de chirurgie esthétique.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R740-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 12 juillet 2005
Abrogé le mardi 26 juillet 2005
L'autorisation mentionnée à l'article L. 6322-1 est accordée ou renouvelée par le préfet du département où se situent les installations de chirurgie esthétique.