Code de la santé publique

Titre 3 : Chirurgie esthétique

Abrogé26 juillet 2005
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Section 1 : Autorisation

Abrogé26 juillet 2005

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du mardi 12 juillet 2005 au lundi 25 juillet 2005

Titre 3 : Chirurgie esthétique
Section 1 : Autorisation
Section 2 : Conditions d'autorisation