Code de la santé publique

Article R712-6

Abrogé8 mai 2005

Créé le 4 janvier 1992 · En vigueur du 16 février 1997 au 7 mai 2005

Les limites des régions sanitaires sont celles des régions telles qu'elles sont définies par l'annexe I du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ; la collectivité territoriale de Corse constitue une région sanitaire.
La région est découpée en secteurs sanitaires et secteurs psychiatriques.
Les limites des secteurs sanitaires et des secteurs psychiatriques sont arrêtées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui constitue en tant que de besoin des groupes de secteurs psychiatriques et des groupes de secteurs sanitaires ; ces décisions sont prises après avis des préfets de départements.
La population minimum du secteur sanitaire est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; toutefois, lorsqu'un département compte une population inférieure au minimum ainsi fixé, il constitue à lui seul un secteur sanitaire.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 mai 2005

En vigueur du dimanche 16 février 1997 au samedi 7 mai 2005

En résumé. Le pouvoir de décision sur les limites des secteurs sanitaires et psychiatriques passe du préfet de région au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

Les limites des régions sanitaires sont celles des régions telles

La région est découpée en secteurs sanitaires et secteurs psychiatriques.

Les limites des secteurs sanitaires et des secteurs psychiatriques sont arrêtées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisationqui constitue en tant que de besoin des groupes de secteurs psychiatriques et des groupes de secteurs sanitaires ; ces décisions sont prises après avis des préfets de départements.

La population minimum du secteur sanitaire est déterminée par arrêté

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au samedi 15 février 1997

Les limites des régions sanitaires sont celles des régions telles qu'elles sont définies par l'annexe I du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ; la collectivité territoriale de Corse constitue une région sanitaire.

La région est découpée en secteurs sanitaires et secteurs psychiatriques.

Les limites des secteurs sanitaires et des secteurs psychiatriques sont arrêtées par le préfet de région qui constitue en tant que de besoin des groupes de secteurs psychiatriques et des groupes de secteurs sanitaires ; ces décisions sont prises après avis des préfets de départements.

La population minimum du secteur sanitaire est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; toutefois, lorsqu'un département compte une population inférieure au minimum ainsi fixé, il constitue à lui seul un secteur sanitaire.