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Article R355-56

Adaptations locales pour l'application des injonctions de soins en matière d'infractions sexuelles

Code de la santé publique

Article R2023

Article R2023

La demande d'autorisation est adressée au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit comporter les éléments suivants :

  1. Les nom, qualités et fonctions du demandeur ;

  2. Le nom, l'adresse et la localisation du lieu de recherches ;

  3. La nature des recherches envisagées ;

  4. La description précise des éléments mentionnés à l'article R. 2021 ;

  5. La localisation du service de soins auquel il pourra être fait appel en cas d'urgence.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 29 septembre 1990

Abrogé le mardi 27 mai 2003

La demande d'autorisation est adressée au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit comporter les éléments suivants :

1. Les nom, qualités et fonctions du demandeur ;

2. Le nom, l'adresse et la localisation du lieu de recherches ;

3. La nature des recherches envisagées ;

4. La description précise des éléments mentionnés à l'article R. 2021 ;

5. La localisation du service de soins auquel il pourra être fait appel en cas d'urgence.