Code de la santé publique
Livre V bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux
Abrogé8 août 2004
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
En vigueur du vendredi 7 décembre 2001 au samedi 7 août 2004
Livre V bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux
Chapitre Ier : Dispositions générales