Code de la santé publique
Livre Ier : Protection générale de la santé publique
Abrogé27 mai 2003
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
En vigueur du jeudi 13 mai 1999 au lundi 26 mai 2003
Livre Ier : Protection générale de la santé publique
Titre Ier : Mesures sanitaires générales