Article L3842-3
Abrogé depuis le 2025-06-15 par LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des pouvoirs du représentant de l'État en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, le représentant de l'État peut prendre les mêmes décisions que dans les autres départements.
Les pouvoirs dévolus par l'article L. 3422-1 au représentant de l'Etat dans le département sont attribués au représentant de l'Etat en Polynésie française.
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