Article L3833-2
Abrogé depuis le 2025-06-15 par LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dévolution des pouvoirs en matière de lutte contre la toxicomanie dans les Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Dans les Terres australes et antarctiques françaises, le représentant de l'État peut fermer des lieux en cas d'infraction liée à la toxicomanie.
Les pouvoirs dévolus par l'article L. 3422-1 au représentant de l'Etat dans le département sont attribués au représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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