Article L3825-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du livre VII à Wallis et Futuna
Résumé Les règles contre les crimes sexuels et les soins s'appliquent à Wallis et Futuna.
Les dispositions du livre VII de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
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