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Article L3823-4

Application de la législation sur la lutte contre les maladies et dépendances à Wallis et Futuna

Code de la santé publique

Article L3823-4

Article L3823-4

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'article L. 3423-1, les mots " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots " tribunal de première instance ".

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En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Abrogé le mercredi 7 mars 2007

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'article L. 3423-1, les mots " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots " tribunal de première instance ".