Article L3823-3
Abrogé depuis le 2025-06-15 par LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des pouvoirs en matière de fermeture de lieux publics à Wallis et Futuna
Résumé À Wallis et Futuna, l'administrateur supérieur peut fermer des lieux publics pour des infractions liées à la drogue.
Les pouvoirs dévolus par l'article L. 3422-1 au représentant de l'Etat dans le département sont attribués à l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna.
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