Abrogé depuis le 2017-07-22 par Ordonnance n°2017-1178 du 19 juillet 2017 - art. 2
La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons de plus de 1,2 degré est puni de 3750 euros d'amende.
L'appareil ayant servi à commettre l'infraction peut être saisi et le tribunal peut en prononcer la confiscation.
En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé.
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En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009
Abrogé le samedi 22 juillet 2017
La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons de plus de 1,2 degré est puni de 3750 euros d'amende.
L'appareil ayant servi à commettre l'infraction peut être saisi et le tribunal peut en prononcer la confiscation.
En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé.
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons de plus de 1,2 degré est puni de 3750 euros d'amende.
L'appareil ayant servi à commettre l'infraction peut être saisi et le tribunal peut en prononcer la confiscation.
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 18000 euros d'amende.