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Article L3821-1

Application des dispositions de lutte contre les épidémies et maladies transmissibles à Wallis et Futuna

Code de la santé publique

Article L3819-13

Article L3819-13

Les procès-verbaux constatant les infractions prévues à l'article L. 3813-42 et aux dispositions des articles L. 3819-10 et L. 3819-11 sont transmis au procureur de la République dans les trois jours au plus tard, y compris celui où a été reconnu le fait sur lequel ils sont dressés

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En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Abrogé le samedi 22 juillet 2017

Les procès-verbaux constatant les infractions prévues à l'article L. 3813-42 et aux dispositions des articles L. 3819-10 et L. 3819-11 sont transmis au procureur de la République dans les trois jours au plus tard, y compris celui où a été reconnu le fait sur lequel ils sont dressés