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Sous-section 2

Dispositions propres au régime des contributions indirectes

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Article L3515-6-6

Sanction financière renforcée pour infractions organisées liées au tabac

Code de la santé publique

Article L3515-6-5

Article L3515-6-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction cumulative pour infractions liées aux tabacs manufacturés

Résumé Les faits de fabrication, détention ou vente illicite de tabacs manufacturés entraînent une amende entre 2 000 et 10 000 € plus une pénalité proportionnelle (1‑10× les prélèvements fraudés), pouvant s’ajouter à la confiscation et à l’emprisonnement.
Mots-clés : Infractions Tabac

Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions mentionnées à l'article L. 3515-2-1 sont punies cumulativement, en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs manufacturés :

1° D'une amende dont le montant est compris entre 2 000 € à 10 000 € ;

2° D'une pénalité proportionnelle dont le montant compris entre une fois et dix fois celui des prélèvements fraudés ou compromis.

Cette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et avec les peines d'emprisonnement prévues par d'autres dispositions.

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Version 1

Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions mentionnées à l'article L. 3515-2-1 sont punies cumulativement, en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs manufacturés :

1° D'une amende dont le montant est compris entre 2 000 € à 10 000 € ;

2° D'une pénalité proportionnelle dont le montant compris entre une fois et dix fois celui des prélèvements fraudés ou compromis.

Cette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et avec les peines d'emprisonnement prévues par d'autres dispositions.