Article L3515-6-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour fraude sur la traçabilité du tabac
Résumé Si on triche avec les codes de suivi des cigarettes, on peut être puni d’une amende entre 1 000 et 5 000 € plus une pénalité allant jusqu’à cinq fois la valeur des tabacs concernés ; si c’est fait en bande organisée l’amende double et une peine d’un an est encourue.
Mots-clés : Sanctions Traçabilité Fraude
Les infractions aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 et à leurs dispositions d'application, autres que celles prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 3515-4, sont punies cumulativement :
1° D'une amende d'un montant compris entre 1 000 à 5 000 € ;
2° D'une pénalité d'un montant compris entre une fois et cinq fois la valeur des tabacs sur lesquels a porté la fraude.
Lorsque ces infractions sont commises en bande organisée, l'amende et la pénalité sont doublées et une peine d'un an d'emprisonnement est encourue.
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