Article L3512-14-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais et facilités de paiement pour les débitants
Résumé Les fournisseurs agréés peuvent proposer des délais ou facilités de paiement aux points de vente qui présentent une caution conforme aux règles établies.
Mots-clés : tabac financement réglementation
Le fournisseur agréé accorde aux débitants de tabac les délais et facilités de paiement déterminées par arrêté du ministre chargé du budget lorsque ces débitants justifient d'une caution dans des conditions déterminées par décret.
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