Article L3512-14-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation du prix de détail homologué
Résumé Le prix de détail homologué doit être au moins égal au coût complet incluant toutes les taxes et prélèvements obligatoires.
Mots-clés : tabac prix lutte contre le tabagisme réglementation fiscale
Le prix de détail homologué est supérieur ou égal au prix de revient majoré de l'ensemble des impositions et autres prélèvements obligatoires.
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