Article L3512-14-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vente au détail des tabacs manufacturés
Résumé La vente de tabac se fait soit par l’administration avec ses vendeurs désignés, soit par des revendeurs ou dans les boutiques hors taxe.
Mots-clés : tabac vente régime économique
La vente au détail de tabacs manufacturés est réalisée :
1° Par l'administration, par l'intermédiaire de débitants de tabac désignés en tant que préposés et répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 3512-14-3 ;
2° Par des revendeurs au sens de l'article L. 3512-14-4 ;
3° Par les exploitants de comptoirs ou boutiques de vente hors taxe au sens de l'article L. 3512-14-5.
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