Article L3512-14-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la vente à distance de tabacs manufacturés
Résumé On interdit d'acheter ou de vendre des cigarettes en ligne ou par courrier dans le pays.
Mots-clés : tabac vente à distance interdiction législation santé publique
La vente et l'acquisition à distance de tabacs manufacturés à l'intérieur, à destination ou en provenance du territoire national sont interdites.
Les tabacs manufacturés présents dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express sont présumés faire l'objet d'opérations interdites en application du premier alinéa.
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