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Sous-section 1

Modalités de vente interdites

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Article L3512-14-1

Interdiction de la vente à distance de tabacs manufacturés

Code de la santé publique

Article L3512-14

Article L3512-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des tailles et poids non conformes

Résumé Il est interdit la vente ou l’offre gratuite des paquets contenant moins de 20 cigarettes ou plus de 20 mais pas un multiple de 5, ainsi que les contenants dont le poids n’est pas un multiple de 5 grammes pour du tabac fine‑coupe destiné à rouler.
Mots-clés : tabac vente interdite

Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de moins de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et que des contenants de plus de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes dont le poids en grammes n'est pas un multiple de cinq.

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Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de moins de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et que des contenants de plus de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes dont le poids en grammes n'est pas un multiple de cinq.