Article L3355-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente du fonds de commerce et autorisation de reprise en cas d'interdiction d'exercer la profession de débitant de boissons
Résumé Si quelqu'un ne peut plus vendre de l'alcool pendant plus de deux ans, le tribunal peut vendre son commerce aux enchères ou le donner au propriétaire, en nommant des responsables pour la vente et un juge pour régler les conflits.
Lorsque l'interdiction d'exercer la profession de débitant de boissons est d'une durée supérieure à deux ans, le tribunal ordonne la vente du fonds aux enchères publiques si le fonds est la propriété de la personne interdite.
Si celle-ci l'exploitait pour le compte du propriétaire, le tribunal en autorise la reprise par ce dernier, nonobstant toutes conventions contraires et quelle que soit la durée de l'interdiction prononcée.
Lorsqu'il ordonne la vente, le tribunal nomme un administrateur provisoire du fonds et désigne le notaire chargé de procéder à la vente suivant les règles ordinaires en matière de vente de fonds de commerce.
En cas de difficultés, il est statué par le juge des référés.
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