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Chapitre IV

Mesures conservatoires

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Article L3354-5

Mesures pour faciliter les examens d'alcoolémie

Code de la santé publique

Article L3354-4

Article L3354-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-conformité aux interdictions en matière d'alcoolisme

Résumé Si vous ne respectez pas les interdictions du tribunal et que vous réitérez votre comportement, vous risquez un an de prison et une amende de 3750 euros.

Le fait de ne pas se conformer aux interdictions prévues à l'article L. 3354-3 est puni en cas de récidive d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction importante des amendes et mise à jour monétaire

Résumé des changements La pénalité financière a été réduite de 25 000 francs à seulement 3 750 euros, avec un changement de devise vers l’euro.

Le fait de ne pas se conformer aux interdictions prévues à l'article L. 3354-3 est puni en cas de récidive d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le fait de ne pas se conformer aux interdictions prévues à l'article L. 3354-3 est puni en cas de récidive d'un an d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.