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Chapitre II

Débits de boissons

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Article L3352-8

Interdiction d'exercer la profession de débitant de boissons pour mineurs non émancipés et majeurs sous tutelle

Code de la santé publique

Article L3352-7

Article L3352-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour l'établissement de débits de boissons à emporter dans certaines zones

Résumé Vendre des boissons à emporter dans certaines zones peut coûter 3750 euros d'amende.

Le fait d'établir dans les zones faisant l'objet des dispositions de l'article L. 3335-2, un débit de boissons à emporter est puni de 3750 euros d'amende.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction substantielle des sanctions financières

Résumé des changements L’amende pour un débit de boissons à emporter est passée de 25 000 francs à 3 750 euros.

Le fait d'établir dans les zones faisant l'objet des dispositions de l'article L. 3335-2, un débit de boissons à emporter est puni de 3750 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le fait d'établir dans les zones faisant l'objet des dispositions de l'article L. 3335-2, un débit de boissons à emporter est puni de 25 000 F d'amende.