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Chapitre II

Débits de boissons

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Article L3352-9

Sanctions pour exploitation ou emploi dans un débit de boissons malgré incapacité

Code de la santé publique

Article L3352-8

Article L3352-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'exercer la profession de débitant de boissons pour mineurs non émancipés et majeurs sous tutelle

Résumé Un mineur ou une personne sous tutelle ne peut pas vendre de l'alcool. S'ils le font, ils peuvent être punis et l'établissement peut fermer jusqu'à cinq ans.

L'exercice de la profession de débitant de boissons par un mineur non émancipé ou par un majeur sous tutelle est puni de 3750 euros d'amende.

En outre, le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de cinq ans au plus.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction et conversion de l'amende

Résumé des changements La sanction financière a été réduite et convertie de 25 000 francs à 3 750 euros.

L'exercice de la profession de débitant de boissons par un mineur non émancipé ou par un majeur sous tutelle est puni de 3750 euros d'amende.

En outre, le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de cinq ans au plus.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

L'exercice de la profession de débitant de boissons par un mineur non émancipé ou par un majeur sous tutelle est puni de 25 000 F d'amende.

En outre, le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de cinq ans au plus.