Article L3351-6-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente d’alcool hors horaires dans les stations‑service
Résumé Vendre de l’alcool en station-service hors des heures autorisées ou vendre de l’alcool réfrigéré est puni d’une amende de 7 500 € ; la récidive entraîne un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Mots-clés : Alcool Vente Carburant Peines pénales
Le fait de vendre des boissons alcooliques dans un point de vente de carburant en dehors des horaires prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3322-9 ou d'y vendre des boissons alcooliques réfrigérées est puni de 7 500 € d'amende. La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les personnes morales coupables de l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent article encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
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