Article L3351-4
Abrogé depuis le 2025-07-01 par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour violation des interdictions de fabrication et de commerce de boissons alcooliques
Résumé Vendre des produits interdits peut vous valoir six mois de prison, une amende, et la fermeture de votre commerce.
Le fait de passer outre les interdictions énoncées à l'article L. 3322-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
En outre, le tribunal prononce la confiscation des marchandises et des moyens de transport et la fermeture définitive de l'établissement.
Les infractions sont poursuivies et constatées comme en matière de contributions indirectes.
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