Article L3322-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension du paiement d’accisedes pour la production
Résumé Les boissons soumises aux taxes d’accisedon doivent être produites ou transformées en suspension du paiement jusqu’à ce que toutes les mesures légales de suivi soient appliquées.
Mots-clés : Accisé Fabrication Gestion
La production et la transformation de boissons soumises à accises sont réalisées en suspension de l'accise sur les alcools dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services, sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 664-16 du code rural et de la pêche maritime.
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