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Chapitre II

Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement

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Article L3222-5-1

Article L3222-5-1

Code de la santé publique

Article L3222-5

Article L3222-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission départementale des soins psychiatriques

Résumé Une commission dans chaque département s'assure que les soins psychiatriques sans consentement respectent les droits des patients.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4, dans chaque département une commission départementale des soins psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application de la commission

Résumé des changements La commission passe d’une surveillance limitée aux hospitalisations pour troubles mentaux à une évaluation plus large des admissions en soins psychiatriques, incluant les procédures pénales et précisant les bases légales applicables.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4, dans chaque département une commission départementale des soins psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4, dans chaque département une commission départementale des hospitalisations psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.