Article L3221-4-1 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention entre établissements de santé et associations pour la mise en œuvre de démarches thérapeutiques
Résumé Un hôpital peut s'associer avec une organisation pour soigner les patients, en définissant les règles d'utilisation des équipements et comment le personnel hospitalier peut aider. L'association doit faire un rapport annuel.
L'établissement peut conclure avec une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation une convention pour la mise en œuvre d'une démarche thérapeutique qu'elle définit.
La convention précise notamment les modalités de mise à disposition par l'établissement d'équipements et de moyens matériels et financiers et les conditions de leur utilisation par l'association. Elle indique les conditions dans lesquelles le personnel hospitalier peut contribuer au fonctionnement et aux activités de l'association. Elle détermine les modalités de contrôle médical de son exécution.
L'association rend annuellement compte par écrit à l'établissement de sa gestion et de l'utilisation des moyens mis à sa disposition.
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