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Chapitre Ier

Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie

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Article L3221-5-1

Dispositif de réponse aux urgences psychiatriques

Code de la santé publique

Article L3221-5

Article L3221-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des biens pour les services de psychiatrie

Résumé Les hôpitaux choisis reçoivent les équipements nécessaires pour traiter les maladies mentales.

Les biens, meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les maladies mentales et nécessaires à l'exercice de leurs activités sont mis à la disposition des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des critères d’attribution

Résumé des changements Le texte élargit les établissements pouvant recevoir ces biens en supprimant la condition qu’ils assurent un service public hospitalier, tout en changeant la personne responsable du choix (du directeur régional d’hospitalisation au directeur général régional en santé).

Les biens, meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les maladies mentales et nécessaires à l'exercice de leurs activités sont mis à la disposition des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les biens, meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les maladies mentales et nécessaires à l'exercice de leurs activités sont mis à la disposition des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4, assurant le service public hospitalier et désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.