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Article L3116-3

Qualité des agents pour rechercher et constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières

Code de la santé publique

Article L3116-2

Article L3116-2

L'action publique pour la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 peut être exercée tant que l'intéressé n'a pas atteint un âge fixé par décret pour chaque catégorie de vaccination.

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En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Abrogé le lundi 1 janvier 2018

L'action publique pour la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 peut être exercée tant que l'intéressé n'a pas atteint un âge fixé par décret pour chaque catégorie de vaccination.