Article L6432-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité de l'article L. 6312-1 aux îles Wallis et Futuna
Résumé La loi L. 6312-1 vaut aussi pour Wallis et Futuna.
L'article L. 6312-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
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