Article L6323-4-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application par décret
Résumé Les règles pour faire fonctionner les maisons de naissance sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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