Article L6224-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalement des anomalies par les laboratoires de biologie médicale relevant du ministre de la défense
Résumé Le ministre de la défense doit être averti des problèmes dans ses laboratoires de biologie, et peut alerter les autorités régionales si c'est important.
Le signalement prévu au troisième alinéa de l'article L. 6221-9 est réalisé auprès du ministre de la défense pour les laboratoires relevant de son autorité. Ce ministre informe immédiatement l'agence régionale de santé concernée lorsque le signalement concerne un laboratoire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 6147-7.
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