Retour à la section

Chapitre Ier

Accréditation et contrôle de qualité

Article suivant

Article L6222-1

Déclaration et ouverture d'un laboratoire de biologie médicale

Code de la santé publique

Article L6221-13

Article L6221-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation et contrôle de qualité des structures de l'Etablissement français du sang

Résumé Les centres de l'Établissement français du sang doivent respecter des règles de qualité pour tester les dons de sang.

Sans préjudice des articles L. 1223-2 et L. 5313-1, les structures de l'Etablissement français du sang qui assurent la qualification biologique du don sont soumises, au titre des activités susceptibles de donner lieu à la réalisation d'examens de biologie médicale, aux dispositions du présent chapitre.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Sans préjudice des articles L. 1223-2 et L. 5313-1, les structures de l'Etablissement français du sang qui assurent la qualification biologique du don sont soumises, au titre des activités susceptibles de donner lieu à la réalisation d'examens de biologie médicale, aux dispositions du présent chapitre.