Article L6211-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen de biologie médicale et caractéristiques génétiques
Résumé Les tests génétiques doivent respecter certaines règles du Code de la santé publique.
Un examen de biologie médicale portant sur les caractéristiques génétiques d'une personne ou sur son identification par empreintes génétiques est soumis aux dispositions du présent livre ainsi qu'à celles du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie.
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