Section parente

Titre V

Personnels médicaux et pharmaceutiques

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Section 1

Droit syndical et critères de représentativité

L6156-1 — L6156-3

Code de la santé publique

Chapitre VI : Dialogue social

Section 1 : Droit syndical et critères de représentativité

Section 2 : Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

Section 3 : Commission statutaire nationale

Section 4 : Dispositions communes