Article L6148-5-2
Abrogé depuis le 2016-04-01 par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
La répartition des risques entre chacune des parties aux baux et conventions doit être clairement identifiée.
1 version
Code de la santé publique
Article L6148-5-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 11 août 2004
Abrogé le vendredi 1 avril 2016
La répartition des risques entre chacune des parties aux baux et conventions doit être clairement identifiée.