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Chapitre VIII

Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé

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Article L6148-6

Application de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques aux établissements publics de santé

Code de la santé publique

Article L6148-4

Article L6148-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des objectifs du schéma régional de santé pour les opérations immobilières des établissements publics de santé

Résumé Les établissements de santé doivent respecter les objectifs régionaux pour leurs projets immobiliers.

Les opérations mentionnées à l'article L. 6148-2, ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 respectent, lorsqu'ils concernent les missions prévues à l'article L. 6111-1, les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé.

5 versions

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la portée géographique et fonctionnelle

Résumé des changements Le texte élargit la portée des objectifs à respecter, passant d'un schéma régional d'organisation des soins à un schéma régional ou interrégional de santé.

Les opérations mentionnées à l'article L. 6148-2, ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 respectent, lorsqu'ils concernent les missions prévues à l'article L. 6111-1, les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des références précises et élargissement de la portée

Résumé des changements Le texte supprime la référence aux articles L 1310‐12 et L 1330‐41 ainsi que la condition liée au besoin d’un établissement public ou d’une structure sanitaire publique ; il ne conserve plus qu’une obligation générale pour toutes les opérations citées dans le même article.

En vigueur à partir du mercredi 16 mars 2011

Les opérations mentionnées à l'article L. 6148-2, ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 respectent, lorsqu'ils concernent les missions prévues à l'article L. 6111-1, les objectifs du schéma régional d'organisation des soins.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la portée des références législatives

Résumé des changements Le texte actuel limite les références aux missions de l’article L 601‑11 et supprime les mentions des articles L 601‑12 ainsi que des objectifs détaillés du schéma régional d’organisation sanitaire (articles L 602‑11 à –13).

En vigueur à partir du vendredi 26 février 2010

Les opérations mentionnées aux articles L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, celles mentionnées à l'article L. 6148-2, ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 respectent, lorsqu'ils concernent les missions prévues à l'article L. 6111-1, les objectifs du schéma régional d'organisation des soins.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension au cadre juridique incluant partenariats publics

Résumé des changements Le texte élargit son champ pour inclure également les partenariats publics relatifs à la santé établis selon une ordonnance spécifique.

En vigueur à partir du samedi 19 juin 2004

Les opérations mentionnées aux articles L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, celles mentionnées à l'article L. 6148-2, ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 respectent, lorsqu'ils concernent les missions prévues aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique, les objectifs du schéma régional d'organisation sanitaire tels que définis aux articles L. 6121-1 à L. 6121-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 6 septembre 2003

Les opérations mentionnées aux articles L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, ainsi que celles mentionnées à l'article L. 6148-2 respectent, lorsqu'elles concernent les missions prévues aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique, les objectifs du schéma régional d'organisation sanitaire tels que définis aux articles L. 6121-1 à L. 6121-3.