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Chapitre VIII

Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé

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Article L6148-7-1

Interdiction de contrats de crédit-bail pour les établissements de santé

Code de la santé publique

Article L6148-6

Article L6148-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques aux établissements publics de santé

Résumé Les règles de propriété publique s'appliquent aux biens immobiliers des hôpitaux publics.

L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique au domaine des établissements publics de santé.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des exigences d’approbation spécifiques pour les conventions et contrats dans le secteur sanitaire

Résumé des changements La nouvelle version supprime les dispositions détaillées concernant l'approbation par le directeur régional pour les conventions, baux et contrats liés aux établissements publics de santé, en remplaçant ces règles par une simple application de l’article L 2141‑2.

L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique au domaine des établissements publics de santé.

Version 2

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Inclusion des contrats de partenariat

Résumé des changements Ajout des contrats de partenariat dans la liste des accords soumis à approbation par le directeur d'agence régionale d'hospitalisation.

En vigueur à partir du samedi 19 juin 2004

Les conventions mentionnées à l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, les conventions prises en application de l'article L. 6148-3, les baux mentionnés à l'article L. 6148-2, ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sont soumis à l'approbation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dans les conditions prévues à l'article L. 6143-4.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 6 septembre 2003

Les conventions mentionnées à l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, les conventions prises en application de l'article L. 6148-3, ainsi que les baux mentionnés à l'article L. 6148-2 sont soumis à l'approbation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dans les conditions prévues à l'article L. 6143-4.