Article suivant

Article L6125-1

Sanctions pour l'ouverture ou la gestion illégale d'un établissement de santé ou l'installation d'équipements lourds sans autorisation

Code de la santé publique

Article L6124-4

Article L6124-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des organisations de soins

Résumé Les plans d’organisation des soins dans les hôpitaux publics doivent être validés par les commissions médicales et infirmières.
Mots-clés : santé hôpital organisation commission médicale

Dans les établissements assurant le service public hospitalier au sens du chapitre II du présent titre, l'organisation des soins propre aux services de l'établissement au regard des ratios définis en application de l'article L. 6124-3 est soumise pour approbation aux commissions médicales et aux commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans les établissements assurant le service public hospitalier au sens du chapitre II du présent titre, l'organisation des soins propre aux services de l'établissement au regard des ratios définis en application de l'article L. 6124-3 est soumise pour approbation aux commissions médicales et aux commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.