Article L6125-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour l'ouverture ou la gestion illégale d'un établissement de santé ou l'installation d'équipements lourds sans autorisation
Résumé Ne pas avoir l'autorisation pour ouvrir un établissement de santé privé ou installer des équipements lourds peut coûter 150 000 euros et la confiscation des équipements en cas de récidive.
Le fait d'ouvrir ou de gérer un établissement de santé privé ou d'installer dans un établissement privé concourant aux soins médicaux des équipements matériels lourds définis à l'article L. 6122-14 en infraction aux dispositions des articles L. 6122-1 et L. 6122-7 est puni de 150000 euros d'amende.
Est puni de la même peine le fait de passer outre à la suspension ou au retrait d'autorisation prévus à l'article L. 6122-13.
En cas de récidive, la peine peut être assortie de la confiscation des équipements installés sans autorisation.
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