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Article L6125-1

Sanctions pour l'ouverture ou la gestion illégale d'un établissement de santé ou l'installation d'équipements lourds sans autorisation

Code de la santé publique

Article L6124-2

Article L6124-2

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Résumé
Mots-clés : santé

Pour des raisons de sécurité, certaines activités de soins peuvent être soumises à des conditions de fonctionnement particulières requises pour l'accueil de patients. Celles-ci sont fixées par décret pour une période maximale de cinq ans.

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Pour des raisons de sécurité, certaines activités de soins peuvent être soumises à des conditions de fonctionnement particulières requises pour l'accueil de patients. Celles-ci sont fixées par décret pour une période maximale de cinq ans.