Article L6113-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'évaluation et de qualité des soins dans les établissements de santé
Résumé Les hôpitaux et cliniques doivent avoir ce qu'il faut pour bien travailler et vérifier régulièrement leur performance.
Afin de dispenser des soins de qualité, les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de disposer des moyens adéquats et de procéder à l'évaluation de leur activité.
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