Article L4022-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'application de la certification périodique des professionnels de santé
Résumé Un décret définit les règles pour la certification des professionnels de santé, y compris la gestion de leurs comptes et le financement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment :
1° Les conditions et modalités de création, d'utilisation, d'accès et de consultation des comptes individuels ;
2° Les modalités de financement du dispositif ;
3° Les adaptations aux spécificités des professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
1 version