Article L4022-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traçabilité des actions de certification périodique des professionnels de santé
Résumé Les professionnels de santé doivent enregistrer leurs actions de certification dans un compte individuel.
Les actions réalisées par les professionnels de santé au titre de leur obligation de certification périodique sont retracées dans un compte individuel dont le contenu et les modalités d'utilisation et d'accès sont définis par décret en Conseil d'Etat.
La gestion des comptes individuels est assurée par une autorité administrative désignée par décret.
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