Article L4443-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sanctions disciplinaires aux pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Résumé Les sanctions finales sont envoyées aux autorités locales.
Les peines et interdictions prononcées en application de l'article L. 4234-6 devenues définitives sont portées à la connaissance de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française par le conseil national de l'ordre.
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