Article L4441-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions disciplinaires pour les professionnels de santé condamnés par la justice pénale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Résumé Un professionnel de santé condamné par la justice peut aussi être sanctionné par son ordre professionnel.
Lorsqu'un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme aura été condamné par une juridiction pénale, la chambre disciplinaire pourra prononcer s'il y a lieu, à son égard, dans les conditions prévues aux articles L. 4126-1 et L. 4126-2, une des sanctions prévues à l'article L. 4441-10
En vue d'assurer l'application des dispositions du précédent alinéa, l'autorité judiciaire avise sans délai le conseil national de l'ordre intéressé de toute condamnation devenue définitive de l'un des praticiens mentionnés ci-dessus, y compris les condamnations prononcées à l'étranger.
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